Les articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation définissent les obligations faites aux propriétaires d’immeubles en matière de maintien en bon état de propreté des bâtiments, et donc de ravalement, au moins une fois tous les dix ans sur injonction faite au propriétaire par l’autorité municipale.
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D’après les articles 605 et 606 du code civil, le ravalement est en principe à la charge du propriétaire qui doit assurer le clos et le couvert de son logement. L’article 1755 du code civil dispose que : « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou par force majeure »

En général, sont communs : Le gros œuvre, les zingueries et descentes pluviales, ainsi que le portail de l’immeuble. En général, sont privatifs : Les menuiseries des fenêtres et les volets. Pour les garde-corps, demander à consulter le règlement de copropriété. Les usages sont variables.

Le ravalement d’une façade située dans un périmètre formé par un cercle de 500 m de rayon autour d’un bâtiment protégé est assujetti à un avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Il faudra faire une Déclaration Préalable (DP) avant de commencer les travaux et le délai d’instruction sera de deux mois.
Le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) possède la liste des tous les sites classés ou inscrits et des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des Monuments historiques.
Où trouver l’adresse du SDAP local ? à la mairie.

Ce document vise à réguler l’usage du droit des sols et à fixer des normes en matière d’aménagement de l’espace. Le PLU inclut un article 11 qui définit les règles à respecter pour le ravalement des façades. Il peut interdire certaines techniques, imposer certains matériaux et certaines teintes afin de conserver le caractère régional ou traditionnel d’une zone.

Les travaux de ravalement ordinaire sont soumis à une Déclaration Préalable.
En vertu de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux est exigible pour la rénovation des façades, si elle entraine la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. En effet, exception est faite, pour des travaux d’entretien.
Le document officiel est le CERFA 13404. Le dernier en date pour l’année 2020, est le CERFA N°13404*7, que vous pouvez télécharger cliquez ici
Certaines grandes villes, comme Paris, ont créé un imprimé spécifique pour la déclaration des travaux de ravalement. Cet imprimé vient compléter la déclaration préalable Cerfa 13404, et doit être déposé conjointement avec celle-ci.

Le délai d’instruction du dossier est d’un mois.
Si le demandeur ne reçoit pas de courrier de l’administration dans ce délai, il bénéficie automatiquement d’une décision de non-opposition aux travaux de ravalement.
Lorsque les travaux de ravalement sont soumis à consultation des Architectes des Bâtiments de France, le délai est porté à deux mois.
Dans le mois qui suis le dépôt du dossier, l’administration peut :
– Indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces au dossier.
– Prolonger le délai pour permettre les consultations d’autres service.

Il conviendra d’établir un dossier en double exemplaire (voir plus, si d’autres services tels que les ABF sont concernés) qui contiendra les pièces suivantes :
– Le formulaire CERFA
– Un plan de situation du terrain
– Un plan de masse (plan de cadastre téléchargeable sur le site cliquez ici)
– Le détail des travaux à entreprendre (en général, le devis de l’artisan fera l’affaire s’il est bien détaillé)
– Des photos en couleur des façades.
Une fois le dossier constitué, il pourra être envoyé au service urbanisme de votre mairie.

• Le propriétaire ou le mandataire du propriétaire
• L’entrepreneur ou l’architecte.

Sauf exception, les travaux de ravalement nécessitent des échafaudages qui, pour les façades sur rue, empiètent provisoirement sur le domaine public et nécessitent à ce titre des autorisations particulières. Le service voirie vous demandera de constituer un dossier expliquant la durée des travaux, le type d’échafaudage installé et la surface d’emprise. La déclaration préalable validée sera à joindre au dossier. Pour information : L’occupation du domaine public est bien souvent soumise à une taxe locale.

Si une façade ou un pignon qui donne chez le voisin doivent être rénovés, et que la seule solution est de passer sur son terrain et d’y installer un échafaudage, son autorisation est nécessaire. C’est ce qu’on appelle la « servitude de tour d’échelle ».

A défaut, un juge pourra être saisi. L’immense majorité des gens acceptent volontiers les travaux car il est toujours plus plaisant d’avoir une belle façade qui donne dans son jardin

• Le béton armé

Il s’agit d’une combinaison de graviers, de sable, de ciment et d’eau, comportant une armature en acier.

On distingue les bétons à revêtir bruts de décoffrage et les bétons à parement décoratifs finis.

• Les enduits hydrauliques ou crépis

Ce sont des mélanges de constituants primaires : ciment, chaux hydrauliques artificielles, chaux hydrauliques naturelles, chaux aériennes, mixtes (mortiers bâtards). Appelés traditionnellement « crépis », ces enduits hydrauliques monocouches teintés dans la masse recouvrent très souvent les maisons récentes et peuvent avoir plusieurs aspects.

• Les enduits à base de plâtre

C’est un mélange de plâtre gros, sable et chaux aérienne, selon des proportions bien définies (3 volumes de plâtre gros, 2 volumes de sable, 1 volume de chaux aérienne, 2 ½ volumes d’eau).
Ces enduits recouvrent principalement de vieux bâtiments traditionnels.

• Les éléments scellés ou collés

Exemple : carreaux de pâte de verre ou carreaux de grès cérame.

• Les briques de parement pleines et les briques silico-calcaires.
  Il s’agit de blocs obtenus par la cuisson de l’argile.

 

• La pierre

Il existe de nombreuses variétés de pierres. Elles sont montées par blocs et jointoyées à l’aide de mortiers à base de chaux, de ciment ou de plâtre.

Exemples : Pierre de taille, meulières, moellons, etc…

• Les subjectiles revêtus

Les différents matériaux ci-dessus peuvent avoir déjà avoir été recouverts par un des revêtements ci-dessous :

• • • Hydrofuges
    • Film mince
    • Revêtement Semi Épais
    • Revêtement Plastique Épais
    • Revêtement d’Imperméabilité à base de polymères
    • Systèmes d’Isolation Thermique Extérieur