À SUIVRE

COMMENT FAIRE UNE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Mes clients me demandent souvent :

  • Doit-on faire une déclaration préalable pour un ravalement ?
  • Comment faire, quels documents faut-il ?
  • Quel est le délai ?
  • Combien ça coûte ?

Je suis d’accord, ça peut paraître compliquer, surtout pour ceux atteints de phobie administrative. Mais en fait, c’est simple !

La déclaration préalable est une procédure concernant les travaux non soumis a permis de construire. Il s’agit en fait d’une forme simplifiée du permis de construire.

 

Doit-on faire une déclaration préalable pour un ravalement ?

  • Une déclaration préalable est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé).
  • Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une déclaration préalable.
  • Mais également si une de vos façades est sur rue. Je vous expliquerai ce cas particulier juste après.

En vertu de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux est exigible pour la rénovation des façades, si elle entraine la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. En effet, exception est faite, pour des travaux d’entretien.

 

Comment faire une déclaration préalable ?

Il s’agit de constituer un dossier en double exemplaire dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé, c’est-à-dire :

  • Si vous habité dans les 6% du territoire français considéré comme espace protégé.
  • Si vous êtes à moins de 500m à vol d’oiseau d’un des 43000 monuments historiques que compte notre beau pays.
  • Si vous habitez un des 815 sites patrimoniaux considérés comme remarquables.

(Source ministère de la culture)

Chaque dossier doit comprendre à minima :

  • Le formulaire CERFA
  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse de la maison
  • Le détail des travaux à entreprendre (en général, le devis de l’artisan fera l’affaire s’il est bien détaillé)
  • Des photos de vos façades avant travaux.
  • Et un rendu de vos façades après travaux. (Pour cela, soit vous maitrisez Photoshop, soit vous joignez aux photos, des échantillons de couleurs en indiquant leur destination)

Une fois les dossiers établis, déposez-les ou envoyez-les directement à la mairie, à l’attention du service Urbanisme.

 

Quel délai ?

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP. Dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur protégé, le délai d’instruction passe à 2 mois. Ce mois de délais supplémentaire est pour l’étude du dossier par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Vous en serez alors informé.

Si votre dossier n’est pas complet, la mairie vous réclamera les pièces manquantes.

Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre déclaration préalable est considérée comme rejetée.

 

Combien ça coûte ?

L’instruction de la déclaration préalable est gratuite. En revanche, les frais d’établissement du dossier de cette déclaration par un professionnel (un  architecte ou l’artisan lui-même) sont très souvent payants.

 

Une fois la déclaration préalable acceptée…

Lorsque la mairie accepte votre projet, sa décision prend la forme d’un arrêté et il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. La durée de validité de la décision est de 3 ans. Un extrait de cette autorisation devra être affichée pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour éventuellement contester l’autorisation d’urbanisme. Mais ce cas est très peu fréquent pour un ravalement. Ça ne m’est personnellement jamais arrivé.

 

Cas particulier :

Si vous avez une façade sur rue qui nécessite la pose d’un échafaudage pour être rénover, il vous faudra l’accord de la voirie pour le poser. Et la voirie vous demandera la déclaration préalable validée au préalable.  Pour information : L’occupation du domaine public est bien souvent soumise à une taxe locale.

Comment ravaler une maison en meulière ?

Wikitravo
23 k vues

Les remontées capillaires Problèmes et Solutions

Wikitravo
23 k vues

Les différents types de fissures en façade

Wikitravo
23 k vues

BON TRAVAUX …

Pour rester informé de nos dernières vidéos, abonnez-vous à notre newsletter en

Si vous avez des questions, dites-le-moi en commentaire, je me ferai un plaisir des vous répondre !

Laisser un commentaire